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Condition Générale de Vente

Condition Générale de Vente :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE COMMANDE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) SONT APPLICABLES AUX VENTES DE PRODUITS VENDUS PAR MADAME SOPHIE SIMEON, ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (EI), IMMATRICULEE SOUS LE SIREN 953769312, ETABLIE A 110, AVENUE DES FRERES LUMIERE, A LYON (69008) (CI-APRES l’« ARTISTE »), A DES ACHETEURS AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEURS (AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION) PAR l’INTERMEDIAIRE DU SITE CONSULTABLE A L’ADRESSE SUIVANTE : https://www.l-atelier-d-aiko-shop.com/.

 

L’ARTISTE REALISE DES ŒUVRES PROTEGEES PAR LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE TELLES QUE DEFINIES CI-DESSOUS QU’ELLE PROPOSE A LA VENTE, SUR SON SITE, SOUS SON NOM D’ARTISTE « AIKO ». ELLE PROPOSE EGALEMENT A LA VENTE DES PRODUITS DERIVES REPRODUISANT SES ŒUVRES.

 

VOUS VOUS APPRETEZ, EN TANT QU’ACHETEUR, A COMMANDER UN OU PLUSIEURS PRODUITS SUR CE SITE.

 

LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION PASSEE ENTRE UN ACHETEUR (VOUS) ET L’ARTISTE.

 

L’ACHETEUR DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGV ET LES AVOIR ACCEPTEES EN COCHANT LA CASE :

« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve ».

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles l’Artiste s’engage à fournir à ses clients ayant la qualité de consommateur et établis sur le Territoire les Produits commandés par ces derniers sur son Site.

 

Ainsi les présentes CGV qui régissent exclusivement les ventes à distance des Produits entre l’Artiste et les Acheteurs consommateurs constituent le document contractuel opposable aux Parties.

 

Les acheteurs n’ayant pas la qualité de consommateur (cf. les professionnels) ne peuvent souscrire aux présentes CGV qui ne s’appliquent pas à eux.

2. DEFINITIONS

Acheteur : personne physique qui achète à titre personnel, un ou plusieurs des Produits proposés par l’Artiste et bénéficie de ce fait de la qualité de consommateur et de la protection qui découle des dispositions du Code de la Consommation dans la mesure où ladite personne agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

Artiste : désigne l’entreprise individuelle SOPHIE SIMEON telle que détaillée plus haut.

 

Commande : ensemble des Produits proposés par l’Artiste que l’Acheteur souhaite commander.

 

CGV : désignent les présentes conditions générales de vente.

 

Confirmation de Commande : accusé de réception adressé par courriel par l’Artiste à l’Acheteur reprenant les éléments de la Commande et informant l’Acheteur des informations essentielles relatives à la Commande.

 

Livraison : désigne la première présentation des Produits commandés par l’Acheteur à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande. La Livraison ne concerne pas l’achat de Produits faisant l’objet d’une remise en mains propres.

 

Panier :  Produits sélectionnés par l’Acheteur en vue de la Commande.

 

Partie ou Parties : l’Artiste et l’Acheteur, désignés individuellement par le terme Partie et collectivement par le terme Parties.

 

Produits : l’ensemble des produits vendus par l’Artiste sur son Site ou à distance par courriel qu’il s’agisse d’Œuvres ou de produits dérivés reproduisant les Œuvres tels que : des portes clés, pin’s, badges, rubans adhésifs (washi tape), jeux de carte, sacs à main (tote-bags), carnets de note, carnets de coloriage, stickers, accessoires de téléphone portable/smartphone…

 

Œuvres : les œuvres de dessins, peinture, de gravure, de lithographie, les illustrations, et plus largement toutes les créations de l’Artiste (y compris celles personnalisées pour l’Acheteur) protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

 

Site : désigne le site internet de l’Artiste accessible à l’adresse suivante : https://www.l-atelier-d-aiko-shop.com/.

 

Territoire : désigne la France Métropolitaine. Aucune Livraison ne sera effectuée en dehors de ce périmètre.

3. DISPONIBILITE, OPPOSABILITE, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont à la disposition des Acheteurs sur le Site à partir du lien « CGV » figurant en bas de chaque page.

 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité, les avoir comprises et les accepter sans réserve avant de passer Commande en cochant une case prévue à cet effet.

 

La validation de la Commande par l’Acheteur vaut adhésion de ce dernier aux CGV en vigueur à la date de sa Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Artiste.

 

L’Artiste se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.   

Dans la mesure du possible, l’Artiste notifie les changements ainsi apportés par voie d'annonce sur son Site. Elle recommande aux Acheteurs de consulter régulièrement les CGV figurant sur son Site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications et en tout cas préalablement à toute nouvelle Commande.

 

Sauf mention expresse contraire, les CGV en vigueur au moment de la Commande expriment, avec la Commande en ligne, l’intégralité des obligations applicables entre l’Artiste et l’Acheteur et annulent et remplacent tous les échanges pouvant être intervenus entre les Parties préalablement à la Commande.

4.       PRODUITS

 

4.1 Caractéristiques

Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le Site et font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les Œuvres sont vendues avec un certificat d’authenticité établi par l’Artiste, auteur de l’Œuvre.

​

4.2 Cas particulier des Œuvres personnalisées ou de certaines Œuvres originales

L’Artiste propose également à la vente en dehors de son Site des Œuvres originales et des Œuvres personnalisées.

​

Pour la commande d’une Œuvre personnalisée :

L’Acheteur doit prendre contact avec l’Artiste en formulant son projet de commande.

​

Un devis sera préalablement établi par l’Artiste et transmis à l’Acheteur à l’adresse électronique préalablement renseignée pour ce faire.

Ce devis précisera a minima les points suivants :

  •   les caractéristiques essentielles de la prestation à réaliser en fonction des besoins exprimés par l’Acheteur ;

  •   le délai prévisionnel de réalisation de la prestation et les modalités de livraison (lieu de la remise en mains propres le cas échéant) ;

  •   le prix TTC et le montant de la TVA ;

  •   la durée de validité du devis.

Le devis inclue deux (2) demande de modification de l’Œuvre personnalisée par l’Acheteur.

 Pour la commande d’une Œuvre originale disponible sur demande séparée :

L’Acheteur doit prendre contact avec l’Artiste directement s’il est intéressé par une Œuvre originale qui ne peut être ajoutée au Panier.

Un devis sera préalablement établi par l’Artiste et transmis à l’Acheteur à l’adresse électronique préalablement renseignée pour ce faire.

Ce devis précisera a minima les points suivants :

  •   les caractéristiques essentielles du Produit et de la Commande ;

  •   les délais de réalisation de l’Œuvre originale et les modalités de livraison (lieu de la remise en mains propres le cas échéant) ;

  •   le prix TTC et le montant de la TVA ;

  •   la durée de validité du devis.

Pour tous les devis émis par l’Artiste : sauf stipulation contraire, les termes et tarifs de ceux-ci sont valables quinze (15) jours suivant l’envoi du devis par courriel.

L’acceptation du devis par l’Acheteur pourra intervenir par tous moyens écrits.

​

4.3 Disponibilité

Les offres de Produits restent valables tant qu’elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité de l’indisponibilité du Produit commandé, l’Artiste informe l’Acheteur par courriel dans les meilleurs délais.

L’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande et d’en solliciter le remboursement au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la Confirmation de commande. A défaut de réponse de l’Acheteur, celui-ci sera remboursé par l’Artiste.

​

Il pourra également :

  • arrêter de concert avec l’Artiste, une nouvelle date de livraison,

  • opter pour un produit équivalent (en qualité et en prix) proposé par l’Artiste.

​

5.  COMMANDE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, la Commande n’est valablement conclue que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

​

5.1 Formalisation de la Commande

5.1.1 Achat de Produits disponibles sur le Site

 

L’Acheteur qui souhaite passer une Commande en ligne par le biais du présent Site doit suivre la procédure suivante :

 

 Choix du / des Produit(s) : l’Acheteur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s), en choisissant la quantité souhaitée et en cliquant sur « Ajouter au panier ».  Un Panier provisoire lui est alors proposé au fil de l’eau.

 

Panier récapitulatif : une fois l’ensemble des Produits choisis, l’Acheteur vérifie le contenu et le prix du Panier récapitulatif qui lui est proposé.

 

Après avoir vérifié son Panier, l’Acheteur peut valider le Panier en cliquant sur le bouton « Paiement ».

 

Identification : pour progresser dans sa Commande, l’Acheteur doit :

  • Passer une commande sans compte client en renseignant les coordonnés demandé,

​

  • créer un compte client sur le Site et remplir le formulaire d’identification à cet effet selon les modalités précisées plus bas,

 

  • s’identifier au moyen de son identifiant et son mot de passe s’il dispose déjà d’un compte client.

 

Validation de la Commande et confirmation du moyen de paiement :

L’Acheteur valide sa Commande en cliquant sur « Commander et payer » sous réserve d’avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGV applicables à la Commande en cochant la case correspondante.

 

Jusqu'à cette validation finale, l’Acheteur a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et/ou de modifier sa Commande et/ou les informations fournies préalablement.

​

5.1.2 Achat d’Œuvres personnalisées ou de certaines Œuvres originales

 

L’Acheteur qui souhaite passer une Commande d’une Œuvre personnalisées ou de certaines Œuvres originales notamment pour les peintures à l’huile, devra contacter l’Artiste soit :

 

 

Une fois le devis accepté par l’Acheteur, l’Artiste lui transmettra par courriel un lien pour qu’il puisse régler sa Commande directement sur le Site.

 

Pour progresser dans sa Commande, l’Acheteur devra s’identifier puis régler sa Commande comme dans le cadre d’une Commande classique.

​

5.2 Création de compte client

 

Pour créer son compte client, l’Acheteur doit fournir une adresse électronique valide ainsi qu’un mot de passe.

 

Le détail des étapes de création du compte client figure dans les Conditions Générales d’Utilisation du site accessibles en bas de chaque page du Site (« CGU »).

 

L’Acheteur s’engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de compte au nom d’un tiers.

 

L’Acheteur bénéficie ainsi d’un accès permanent et sécurisé à son compte Acheteur au moyen de ses identifiant (adresse électronique) et mot de passe.

 

Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer de quelque manière et sous quelque forme que ce soit à des tiers.

 

Tout changement dans les informations communiquées par l’Acheteur doit donner lieu à une mise à jour en ligne dans les conditions prévues au sein de la politique de confidentialité.

​

5.3 La Confirmation de la Commande

 

La Commande passée par l’Acheteur n’est confirmée qu’après réception par ce dernier de la Confirmation de Commande qui lui est envoyée par l’Artiste par courriel dans les meilleurs délais, récapitulant le contenu de la Commande, et notamment :

 

  • la référence, le descriptif et les quantités commandées,

  • le prix unitaire TTC par article,

  • le montant des frais de port,

  • le montant de la TVA,

  • le montant total de la transaction,

  • les avantages dont bénéficie l’Acheteur (ex : codes promos)

  • les adresses de facturation et de livraison (si distinctes),

  • la date de livraison prévisionnelle.

 

Cette Confirmation de Commande formalise le contrat de vente entre l’Artiste et l’Acheteur.

 

Elle a pour effet de valider la disponibilité de ladite Commande en tout ou partie au regard des stocks.

 

En enregistrant ce courriel et/ou en l’imprimant, l’Acheteur est en possession du justificatif de sa Commande auprès de l’Artiste.

 

Aucune modification de Commande définitivement validée ne sera acceptée postérieurement par l’Artiste.

​

6. AVANTAGES FIDELITES

Les Acheteurs disposant d’un compte client bénéficient d’un programme fidélité dont les modalités sont précisées en Annexe 1 des présentes CGV.

​

7. PRIX

Les Produits sont fournis en contrepartie du paiement du prix affiché sur le Site.

 

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en sus (conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation).

 

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page du « Mon panier » ainsi qu’au sein de la Confirmation de Commande.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou offres spéciales qui seraient consenties par l’Artiste sur le Site.

 

Les tarifs applicables à l’Acheteur sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par ce dernier.

 

Les frais de Livraison indiqués sont facturés en sus.

Les frais de remise en mains propres sont à la charge de l’Acheteur le cas échéant.

 

 

Pour les Commandes d’Œuvres personnalisées ou pour certaines Œuvres originales :

 

Le prix est celui indiqué dans le devis.

​

  • Pour les Commandes d’Œuvres personnalisées :

 

En tout état de cause et sauf accord contraire, la Commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception du règlement d’un acompte représentant cinquante pourcent (50%) du prix total de la prestation commandée avant le démarrage de l’exécution de celle-ci.

Le solde du prix devra être réglé au comptant à réception de la facture qui sera émise avant la livraison et/ou la remise du Produit.

  • Pour les Commandes d’Œuvres originales sur demande séparée :

Le prix devra être réglé au comptant à réception de la facture qui sera émise avant la livraison et/ou la remise du Produit.

​

8. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf dispositions contraires, le règlement de l’intégralité du prix est à effectuer à la Commande, par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard, American Express).

Le règlement par carte bancaire en ligne se fait par le biais du système de paiement sécurisé fourni par la société Stripe Payments Europe, Ltd. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVC) sont directement chiffrées et transmises sur le serveur de la banque.

A aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent par le système informatique l’Artiste qui ne conserve pas les données bancaires de l’Acheteur.

Le compte de l’Acheteur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

L’Artiste se réserve expressément le droit de refuser toute commande de la part d’un Acheteur pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment en cas de non-paiement ou d’autres litiges intervenus en relation avec une commande antérieure de l’Acheteur.

L’Acheteur accepte de recevoir ses factures sous forme électronique à l’adresse de courrier électronique qu’il a renseigné lors de sa Commande ou à l’occasion de la création de son compte client.

 

9. LIVRAISON

9.1. Modalités de Livraison

Les Produits commandés sont livrés par des prestataires externes spécialisés dans le transport.

Le détail des modalités de livraison figure en Annexe 2 des présentes « Politique de livraison ».

​

Cas particuliers pour certaines Œuvres :

Certaines Œuvres (le plus souvent les Œuvres sur devis) comme les toiles font l’objet d’une remise en main propre exclusivement entre l’Artiste et l’Acheteur.

Dans un tel cas, l’Artiste en informera l’Acheteur avant toute Commande.

Les Parties conviendront ensemble du lieu de remise de l’Œuvre.

9.2. Délais

L’Artiste s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais indiqués.

 

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date prévue ou dans un délai de trente (30) jours après la Confirmation de Commande, l’Acheteur, après avoir mis en demeure sans succès l’Artiste d’effectuer la délivrance des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable ; pourra résoudre le contrat sauf cas de force majeure ou fait de l’Acheteur.

 

Pour ce faire, l’Acheteur devra informer l’Artiste de sa décision par lettre ou par tout autre écrit sur un autre support durable.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’Artiste de ladite lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps.

 

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

 

Si le délai de livraison initial est mentionné par l’Acheteur comme impératif et connu de l’Artiste comme constituant un élément essentiel avant la conclusion du contrat, l’Acheteur peut décider de résoudre immédiatement le contrat en cas de non-respect des délais.

​

9.3. Réserves

 

L’Acheteur doit vérifier la qualité et la quantité des Produits livrés au moment de la livraison et émettre ses réserves éventuelles sur le bon de livraison ou le récépissé de transport.

 

Si les Produits sont endommagés, l’Acheteur doit refuser le colis et émettre des réserves claires et précises quant à la nature et l'importance du dommage.

En effet, des réserves imprécises sont susceptibles de donner lieu à contestation et les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont pas de portée juridique.

 

Toutes réserves ou réclamations de l’Acheteur devront être immédiatement communiquées à l’Artiste pour le traitement desdites réserves ou réclamations.

 

A réception de cette information, l’Artiste s’engage en cas de colis endommagé à réexpédier à l’Acheteur dans les meilleurs délais un colis identique ou en cas d’impossibilité à le rembourser dans les conditions prévues au sein de la clause sur la garantie de conformité.

 

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article sur la garantie légale de conformité s’appliqueront.

​

10. RETRACTATION

 

10.1 Droit de rétractation

 

En principe, l’Acheteur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs, décomptés à partir du lendemain du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur, a pris physiquement possession du / des Produit(s).

 

Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de plusieurs lots multiples dont la livraison est échelonnée, le délai de rétractation débute le jour de la réception du dernier Produit ou lot.

 

L’Acheteur exerce son droit de rétractation par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté ou en retournant à l’Artiste le formulaire de rétractation (disponible en Annexe 3 des présentes CGV) :

​

  • Soit par la voie postale sous forme de LRAR aux coordonnées suivantes :

 

SOPHIE SIMEON

110 AV DES FRERES LUMIERE

69 008 LYON 8EME

​

  • Soit par voie électronique via l’adresse suivante l.atelier.d.aiko@gmail.com. Si l’Acheteur utilise cette option, l’Artiste lui enverra, par courriel, un accusé de réception attestant de la prise en compte de sa demande de rétractation.

 

Le délai de rétractation est réputé respecté, dès lors que l’Acheteur a transmis sa volonté de se rétracter avant l'expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation s'applique même si le Produit est soldé ou déstocké.

​

10.2 Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation, l’Artiste rembourse à l’Acheteur tous les paiements reçus de sa part (à l'exception des frais d’envoi postaux) sans retard excessif à compter de la réception par l’Artiste des Produits en cause, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

 

L’Acheteur doit renvoyer les Produits à l’Artiste sans retard excessif et dans leur emballage d’origine fermé, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :

 

SOPHIE SIMEON

110 AV DES FRERES LUMIERE

69 008 LYON 8EME

 

Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la conformité des Produits à ses attentes.

 

Les Produits retournés par l’Acheteur doivent être intacts, non ouverts et en parfait état.

 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, une fois le(s) Produit(s) réceptionné(s), l’Artiste procédera au remboursement de l’Acheteur en recréditant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

 

A noter : tant que les Produits se trouvent en sa possession, l’Acheteur est tenu d’en assurer la sécurité.

​

10.3 Exceptions au droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu pour les contrats : 

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

  •   de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai et, si le contrat soumet le Consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) le Consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, et b) qu’il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation, et que c) le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

Dans les deux derniers cas, l’Acheteur perdra ainsi son droit de rétractation.

 

Si l’Acheteur souhaite que l'exécution d’une Œuvre personnalisée ou l’envoi d’une Œuvre numérique avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’après que l’Artiste aura entièrement exécuté le contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation.

 

L’Acheteur qui a exercé son droit de rétractation au contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à l’Artiste un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le présent Contrat.

​

11. GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DE VICES-CACHES

 

Les garanties données par l’Artiste pour les Produits commandés sur son Site se limite aux garanties suivantes :

  • la garantie de conformité des Produits livrés aux caractéristiques des Produits commandés (conformément aux articles L. 217-3 et suivant du Code de consommation),

  • la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces dispositions sont reproduites en Annexe 4 des présentes CGV.

​

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :


1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

L’Artiste rappelle ainsi à l’Acheteur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ; compte tenu de la spécificité des Produits vendus par l’Artiste, celui-ci propose à l’Acheteur de remplacer le Produit considéré comme non conforme sous réserve que cela soit possible.

- en cas d’impossibilité de remplacer le Produit, l’Acheteur a le droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit.

L’Acheteur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que l’Artiste ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent article, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil :

- qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

- ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquise,

- ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toute action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente (à savoir la restitution du Produit et le remboursement) ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un Produit dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra contacter le service clientèle de l’Artiste, aux coordonnées figurant à l’article « Service client » ci-après, qui lui confirmera la procédure à suivre.

L’Acheteur pourra être invité à retourner, par voie postale, aux frais de l’Artiste, dans un emballage permettant un transport du Produit dans de bonnes conditions, à l'adresse suivante :

SOPHIE SIMEON

110 AV DES FRERES LUMIERE

69 008 LYON 8EME

 

Si le caractère non-conforme ou le vice caché est confirmé après contrôle, l’Artiste procédera, si cela est possible, à l’échange du Produit présentant des défauts de conformité ou vices avérés ou remboursera à l’Acheteur le montant des Produits concernés, ainsi que les frais de retour des Produits payés par l’Acheteur, le cas échéant.

 

Le remboursement à l’Acheteur des sommes est effectué dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par l’Acheteur et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.

​

12. RESERVE DE PROPRIETE

 

L’Artiste conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.

En cas de défaut de paiement, l’Artiste pourra reprendre possession de ses Produits.

Le Produit qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par l’Artiste, voyage aux risques et périls de l’Artiste. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de l’Artiste s’opère au moment où l’Acheteur prend physiquement possession des Produits directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autre que le transporteur.

​

13. SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE

 

L’Artiste fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service de commande en ligne. Elle est tenue à ce titre d’une obligation de moyens.

Toutefois, l’Artiste n’est pas en mesure de garantir à l’Acheteur une disponibilité continue et permanente du service de commande en ligne.

L’Artiste se réserve le droit de suspendre la disponibilité du service de commande en ligne pour assurer toute opération de maintenance et/ou toute opération technique requise.

Ces interruptions de service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Acheteur.

L’Artiste décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de service dus (i) à la violation ou au non-respect de l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations aux titres des présentes CGV ainsi que des indications fournies par l’Artiste, (ii) au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès au service utilisés par l’Acheteur et/ou de l’utilisation inappropriée du service par l’Acheteur (iii) aux évènements de force majeure, (iv) aux évènements dépendants du fait d’un tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques.

​

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des Produits vendus par l’Artiste sont la propriété exclusive de cette dernière.

 

La vente par l’Artiste de ses Produits n’entraîne au profit de l’Acheteur aucun transfert ni aucune concession des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés auxdits Produits, tels que : les marques, logos, dessins, modèles, brevets, la documentation, les composants, visuels ou tout autres éléments associés aux Produits vendus.

Droits sur les Œuvres :

Conformément à l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, les droits de propriété incorporelle incluant les droits patrimoniaux et les droits moraux appartiennent à l’Artiste et ne sont en aucun cas cédés à l’Acheteur du fait de l’acquisition de l’Œuvre.

En achetant une Œuvre, l’Acheteur n’acquiert que le support matériel de l’Œuvre.

A titre non exhaustif, l’Acheteur ne peut en aucun cas reproduire, publier, modifier, copier, utiliser à des fins commerciales, ou dénaturer, tout ou partie des Œuvres, et ce par quelque moyen que ce soit, y compris sur Internet, sans l’accord préalable écrit de l’Artiste.

L’Acheteur est tenu au respect du nom et de la qualité de l’Artiste, ainsi que du respect de l’intégrité de l’Œuvre. Le droit moral de l’Artiste est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est lié à la personne de l’auteur qui ne peut y renoncer ni le céder à autrui.

À son décès, conformément à l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix (70) années qui suivent.

 

La violation de tout ou partie de ces dispositions soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi et notamment aux sanctions au titre de la contrefaçon.

 

Nota bene : l’Artiste reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à une Œuvre personnalisée. Elle se réserve notamment le droit de faire des impressions de l’Œuvre personnalisée pour les proposer à la vente.

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15. RESPONSABILITE

 

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les pertes/dommages subis ou susceptibles d’être subis par l’Acheteur.

 

La responsabilité l’Artiste ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit à la force majeure.

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16. SERVICE CLIENT

 

Pour toute demande d’information ou de réclamation, un service client à la disposition de l’Acheteur par mail du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, de 10h à 19h, à l’adresse l.atelierd.aiko@gmail.com en rappelant son numéro de Commande.

 

17. DONNEES PERSONNELLES

 

La politique de confidentialité figurant sur le Site fait partie intégrante du présent contrat et décrit les conditions d’utilisation des données personnelles de l’Acheteur. 

 

L’Acheteur est invité à se reporter à la politique de confidentialité accessible à partir du Site en cliquant sur l’onglet « Politique de confidentialité » figurant en bas de page du Site ou à cliquer ici.

​

18. CONVENTION SUR LA PREUVE

 

Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuve entre elles.

D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes CGV puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.

Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes CGV.

Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

 

19. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de l’une ou de l’autre des Parties pour retard, inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, pourra ne pas être retenue dès lors que cette défaillance résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit qualifié comme tel au cas par cas.

Peuvent être considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, la pandémie de la Covid-19, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l'incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.

En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d'une période de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit nécessaire de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.

Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes CGV.

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20. DISPOSITIONS GENERALES

 

20.1. Tolérance

Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des Parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGV, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.

 

20.2. Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n'emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites CGV et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties.

Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d'un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

20.3. Sincérité

Les Parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des présentes CGV qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi.

A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément qui, communiqué à l’autre Partie avant la signature des présentes CGV, aurait à leur connaissance modifié le consentement de l’autre Partie.

​

21. DROIT APPLICABLE - LANGUE - LOI

 

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

22. RECLAMATION – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de question ou réclamation concernant les Produits, l’Acheteur doit se rapprocher préalablement de l’Artiste afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Artiste ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de la réclamation de l’Acheteur, ce dernier est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à l’Artiste, conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation.

Les coordonnées du Médiateur de la consommation auquel l’Artiste adhère sont les suivantes :

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond ».

​

L’Acheteur doit engager sa demande auprès du Médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Artiste.

Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr.

​

22. TRIBUNAL COMPETENT – REGLEMENT DES LITIGES

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES VENTES CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE L’ARTISTE ET L’ACHETEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS FRANÇAIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

​

​

ANNEXE 1 :

Programme fidélité

 

Le programme de fidélité permet de jouir de réduction ou de récompenses sur le site https://www.l-atelier-d-aiko-shop.com/.

Les programme de fidélité se base sur une cagnotte qui augmentent par le biais de Jetons. Ces jetons peuvent être gagné en suivant les étapes ci-dessous, et sont calculés sur le tarif de votre panier hors frais de livraison.

Ils pourront ensuite être échangé par le biais du programme fidélité par les récompenses proposé et voulu en fonction du nombre de Jetons que le Membre (l’Utilisateur) possède.   

Toutes les réductions proposées par le programme fidélité se fera sur l’article le moins chère du panier.

 

ETAPE A SUIVRE POUR GAGNER ET PROFITER DU PROGRAMME FIDELITE

 

Etape un (1) : S'inscrire

Inscrivez-vous comme membre et profitez du programme de fidélité.

 

Etape deux (2) : Gagner des points

    Acheter un article : un (1) jetons pour un (1) euros (€) dépensé.

    Inscription au site : permet d’obtenir cinquante (50) jetons.

 

Etape trois (3) : Utiliser des récompenses

    60 Jetons = 5 € de réduction sur l'article le moins cher du panier.

    180 Jetons = 15 € de réduction sur l'article le moins cher du panier.

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ANNEXE 2 :

Politique de Livraison

​

NOTA BENE : CERTAINES ŒUVRES NE SONT REMISES QU’EN MAINS PROPRES A L’EXCLUSION DE TOUTE LIVRAISON.

LES ŒUVRES CONCERNEES SONT : LES TOILES, PEINTURE A L'HUILE, CERTAINES ŒUVRES PERSONNALISEES.

DANS CE CAS, LES PARTIES S’ENTENDRONT POUR QUE CETTE REMISE EST LIEU A LYON OU PENDANT DES CONVENTIONS / EVENEMENTS AUXQUELS L’ARTISTE EST PRESENTE.

​

Les dispositions ci-dessous ne sont applicables qu’en cas de Livraison :

 

  • Zone de Livraison 

Par Laposte :

​

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sous réserve que celle-ci figure sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que l’Acheteur aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

​

Par Shop2shop :

​

Les Produits commandés sont livrés au plus proche de l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sous réserve que celle-ci figure sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) plus proche de l'adresse(s) de Livraison que l’Acheteur aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

​

Par Mondial Relay :

​

Les Produits commandés sont livrés au plus proche de l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sous réserve que celle-ci figure sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) plus proche de l'adresse(s) de Livraison que l’Acheteur aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

​

  • Délai d'expédition :

 

Les délais de préparation de Commande sont mentionnés sur le Site. Ils s'entendent hors weekends ou jours fériés.

 

Un message électronique sera automatiquement adressé à l’Acheteur au moment de l'expédition des Produits, sous réserve que l'adresse électronique indiquée lors de la Commande soit exacte.

 

 

  • Délais et frais de Livraison :

 

Lors de la Commande, l’Artiste indique à l’Acheteur les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.

 

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l'adresse de Livraison.

 

Le montant de ces coûts sera dû par l’Acheteur en sus du prix des Produits achetés.

 

Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.

 

  • Modalités de Livraison :

 

Pour la préparation de commande, l’Artiste fonctionne avec deux modes d’envois différents :

 

  1. L’envoi standard :

Ce type d’envoi est principalement utilisé :

​

  • pour les impressions A6,A5 : l'impression est placée dans un film protecteur en plastique 50% recyclé, puis recouverte d’une feuille de soie emballant le tout. Accompagné dans l'enveloppe d'une feuille cartonné gris épais afin de protéger la Commande de l’Acheteur lors de la Livraison.

Le tout est placé dans une enveloppe en carton.

 

  • pour les objets fragiles (porte-clés, pin's...) : l'article est emballé dans une feuille de soie, puis mis dans une enveloppe bulle afin de protéger la Commande de l’Acheteur lors de la Livraison.

​

  • En fonction de la commande, ( taille, volume, nombres d'articles...), l'envoi sera faite dans le format "Enveloppe" ou "Tube triangulaire"

​

    2. L’envoi en format « volumineux & tubes » :

 

Ce mode d'envoi se fait dans un tube triangulaire, il permet que le Produit ne soit pas plié et qu’il résiste à des chocs lors de la Livraison.

 

Dans le tube, les impressions seront emballées dans le film plastique 50% recyclé, rembourré de papier de soie aux extrémité.

 

Pour cet envoi les Produits commandés seront roulés. Aussi, l’Acheteur est invité à placer les impressions sous du poids et sur une surface plate un petit moment une fois le Produit reçu.

 

Par Laposte :

Les colis sont remis contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé à l’Acheteur afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

​

Par Shop2shop :

Les colis sont remis sur présentation d'une pièce d'identité au point relay assigné à votre commande.

En cas d'absence de retrait sous 7 jours calendaires le colis sera renvoyé à l'adresse du vendeur.

Pour plus d'information sur le délais de retrait vous pouvez vous reporter à ce lien :

FAQ Shop2shop

​

Par Mondial Relay :

Les colis sont remis sur présentation d'une pièce d'identité au point relay assigné à votre commande.

En cas d'absence de retrait sous 8 jours le colis sera renvoyé à l'adresse du vendeur.

Pour plus d'information sur le délais de retrait vous pouvez vous reporter à ce lien :

FAQ Mondial Relay

​

​

ANNEXE 3 :

Formulaire de rétractation (Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la Consommation)

​

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande qu’il a passé sur le site de SOPHIE SIMEON (https://www.l-atelier-d-aiko-shop.com/).

 

A l'attention de SOPHIE SIMEON - 110 Avenue des Frères Lumière – 69008 LYON l.atelier.d.aiko@gmail.com :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

 

Commandé le [date] / reçu le [date] :

 

Nom du client :

 

Adresse du client :

 

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

​

ANNEXE 4 :  

 

GARANTIE DE CONFORMITÉ

​

Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

 

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

 

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;

 

ou

 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

 

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

 

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

 

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

 

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

 

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

 

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

 

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

 

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

 

Article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

 

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».

 

Article L. 217-28 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

 

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable ».

 

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

 

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa premier du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

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