POLITIQUE DE LIVRAISON ET DE REMBOURSEMENT

9. LIVRAISON

9.1. Modalités de Livraison

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Les Produits commandés sont livrés par des prestataires externes spécialisés dans le transport.

Le détail des modalités de livraison figure en Annexe 2 des présentes « Politique de livraison ».

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Cas particuliers pour certaines Œuvres :

Certaines Œuvres (le plus souvent les Œuvres sur devis) comme les toiles font l’objet d’une remise en main propre exclusivement entre l’Artiste et l’Acheteur.

Dans un tel cas, l’Artiste en informera l’Acheteur avant toute Commande.

Les Parties conviendront ensemble du lieu de remise de l’Œuvre.

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9.2. Délais

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L’Artiste s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais indiqués.

 

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date prévue ou dans un délai de trente (30) jours après la Confirmation de Commande, l’Acheteur, après avoir mis en demeure sans succès l’Artiste d’effectuer la délivrance des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable ; pourra résoudre le contrat sauf cas de force majeure ou fait de l’Acheteur.

 

Pour ce faire, l’Acheteur devra informer l’Artiste de sa décision par lettre ou par tout autre écrit sur un autre support durable.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’Artiste de ladite lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps.

 

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

 

Si le délai de livraison initial est mentionné par l’Acheteur comme impératif et connu de l’Artiste comme constituant un élément essentiel avant la conclusion du contrat, l’Acheteur peut décider de résoudre immédiatement le contrat en cas de non-respect des délais.

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9.3. Réserves

 

L’Acheteur doit vérifier la qualité et la quantité des Produits livrés au moment de la livraison et émettre ses réserves éventuelles sur le bon de livraison ou le récépissé de transport.

 

Si les Produits sont endommagés, l’Acheteur doit refuser le colis et émettre des réserves claires et précises quant à la nature et l'importance du dommage.

En effet, des réserves imprécises sont susceptibles de donner lieu à contestation et les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont pas de portée juridique.

 

Toutes réserves ou réclamations de l’Acheteur devront être immédiatement communiquées à l’Artiste pour le traitement desdites réserves ou réclamations.

 

A réception de cette information, l’Artiste s’engage en cas de colis endommagé à réexpédier à l’Acheteur dans les meilleurs délais un colis identique ou en cas d’impossibilité à le rembourser dans les conditions prévues au sein de la clause sur la garantie de conformité.

 

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article sur la garantie légale de conformité s’appliqueront.

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10. RETRACTATION

 

10.1 Droit de rétractation

 

En principe, l’Acheteur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs, décomptés à partir du lendemain du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur, a pris physiquement possession du / des Produit(s).

 

Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de plusieurs lots multiples dont la livraison est échelonnée, le délai de rétractation débute le jour de la réception du dernier Produit ou lot.

 

L’Acheteur exerce son droit de rétractation par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté ou en retournant à l’Artiste le formulaire de rétractation (disponible en Annexe 3 des présentes CGV) :

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• Soit par la voie postale sous forme de LRAR aux coordonnées suivantes :

 

SOPHIE SIMEON

110 AV DES FRERES LUMIERE

69 008 LYON 8EME

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• Soit par voie électronique via l’adresse suivante l.atelier.d.aiko@gmail.com. Si l’Acheteur utilise cette option, l’Artiste lui enverra, par courriel, un accusé de réception attestant de la prise en compte de sa demande de rétractation.

 

Le délai de rétractation est réputé respecté, dès lors que l’Acheteur a transmis sa volonté de se rétracter avant l'expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation s'applique même si le Produit est soldé ou déstocké.

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10.2 Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation, l’Artiste rembourse à l’Acheteur tous les paiements reçus de sa part (à l'exception des frais d’envoi postaux) sans retard excessif à compter de la réception par l’Artiste des Produits en cause, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

 

L’Acheteur doit renvoyer les Produits à l’Artiste sans retard excessif et dans leur emballage d’origine fermé, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :

 

SOPHIE SIMEON

110 AV DES FRERES LUMIERE

69 008 LYON 8EME

 

Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la conformité des Produits à ses attentes.

 

Les Produits retournés par l’Acheteur doivent être intacts, non ouverts et en parfait état.

 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, une fois le(s) Produit(s) réceptionné(s), l’Artiste procédera au remboursement de l’Acheteur en recréditant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

 

A noter : tant que les Produits se trouvent en sa possession, l’Acheteur est tenu d’en assurer la sécurité.

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10.3 Exceptions au droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu pour les contrats : 

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

•   de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai et, si le contrat soumet le Consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) le Consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, et b) qu’il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation, et que c) le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

Dans les deux derniers cas, l’Acheteur perdra ainsi son droit de rétractation.

 

Si l’Acheteur souhaite que l'exécution d’une Œuvre personnalisée ou l’envoi d’une Œuvre numérique avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’après que l’Artiste aura entièrement exécuté le contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation.

 

L’Acheteur qui a exercé son droit de rétractation au contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à l’Artiste un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le présent Contrat.

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11. GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DE VICES-CACHES

 

Les garanties données par l’Artiste pour les Produits commandés sur son Site se limite aux garanties suivantes :

• la garantie de conformité des Produits livrés aux caractéristiques des Produits commandés (conformément aux articles L. 217-3 et suivant du Code de consommation),

• la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces dispositions sont reproduites en Annexe 4 des présentes CGV.

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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

L’Artiste rappelle ainsi à l’Acheteur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ; compte tenu de la spécificité des Produits vendus par l’Artiste, celui-ci propose à l’Acheteur de remplacer le Produit considéré comme non conforme sous réserve que cela soit possible.

- en cas d’impossibilité de remplacer le Produit, l’Acheteur a le droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit.

L’Acheteur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que l’Artiste ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent article, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil :

- qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

- ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquise,

- ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toute action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente (à savoir la restitution du Produit et le remboursement) ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un Produit dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra contacter le service clientèle de l’Artiste, aux coordonnées figurant à l’article « Service client » ci-après, qui lui confirmera la procédure à suivre.

L’Acheteur pourra être invité à retourner, par voie postale, aux frais de l’Artiste, dans un emballage permettant un transport du Produit dans de bonnes conditions, à l'adresse suivante :

SOPHIE SIMEON

110 AV DES FRERES LUMIERE

69 008 LYON 8EME

 

Si le caractère non-conforme ou le vice caché est confirmé après contrôle, l’Artiste procédera, si cela est possible, à l’échange du Produit présentant des défauts de conformité ou vices avérés ou remboursera à l’Acheteur le montant des Produits concernés, ainsi que les frais de retour des Produits payés par l’Acheteur, le cas échéant.

 

Le remboursement à l’Acheteur des sommes est effectué dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par l’Acheteur et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.

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ANNEXE 2 :

Politique de Livraison

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NOTA BENE : CERTAINES ŒUVRES NE SONT REMISES QU’EN MAINS PROPRES A L’EXCLUSION DE TOUTE LIVRAISON.

LES ŒUVRES CONCERNEES SONT : LES TOILES, PEINTURE A L'HUILE, CERTAINES ŒUVRES PERSONNALISEES.

DANS CE CAS, LES PARTIES S’ENTENDRONT POUR QUE CETTE REMISE EST LIEU A LYON OU PENDANT DES CONVENTIONS / EVENEMENTS AUXQUELS L’ARTISTE EST PRESENTE.

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Les dispositions ci-dessous ne sont applicables qu’en cas de Livraison :

 

• Zone de Livraison 

Par Laposte :

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Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sous réserve que celle-ci figure sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que l’Acheteur aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

​

Par Shop2shop :

​

Les Produits commandés sont livrés au plus proche de l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sous réserve que celle-ci figure sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) plus proche de l'adresse(s) de Livraison que l’Acheteur aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

​

Par Mondial Relay :

​

Les Produits commandés sont livrés au plus proche de l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sous réserve que celle-ci figure sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) plus proche de l'adresse(s) de Livraison que l’Acheteur aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

​

• Délai d'expédition :

 

Les délais de préparation de Commande sont mentionnés sur le Site. Ils s'entendent hors weekends ou jours fériés.

 

Un message électronique sera automatiquement adressé à l’Acheteur au moment de l'expédition des Produits, sous réserve que l'adresse électronique indiquée lors de la Commande soit exacte.

 

 

• Délais et frais de Livraison :

 

Lors de la Commande, l’Artiste indique à l’Acheteur les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.

 

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l'adresse de Livraison.

 

Le montant de ces coûts sera dû par l’Acheteur en sus du prix des Produits achetés.

 

Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.

 

• Modalités de Livraison :

 

Pour la préparation de commande, l’Artiste fonctionne avec deux modes d’envois différents :

 

1. L’envoi standard :

Ce type d’envoi est principalement utilisé :

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• pour les impressions A6,A5 : l'impression est placée dans un film protecteur en plastique 50% recyclé, puis recouverte d’une feuille de soie emballant le tout. Accompagné dans l'enveloppe d'une feuille cartonné gris épais afin de protéger la Commande de l’Acheteur lors de la Livraison.

Le tout est placé dans une enveloppe en carton.

 

• pour les objets fragiles (porte-clés, pin's...) : l'article est emballé dans une feuille de soie, puis mis dans une enveloppe bulle afin de protéger la Commande de l’Acheteur lors de la Livraison.

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• En fonction de la commande, ( taille, volume, nombres d'articles...), l'envoi sera faite dans le format "Enveloppe" ou "Tube triangulaire"

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    2. L’envoi en format « volumineux & tubes » :

 

Ce mode d'envoi se fait dans un tube triangulaire, il permet que le Produit ne soit pas plié et qu’il résiste à des chocs lors de la Livraison.

 

Dans le tube, les impressions seront emballées dans le film plastique 50% recyclé, rembourré de papier de soie aux extrémité.

 

Pour cet envoi les Produits commandés seront roulés. Aussi, l’Acheteur est invité à placer les impressions sous du poids et sur une surface plate un petit moment une fois le Produit reçu.

 

Par Laposte :

Les colis sont remis contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé à l’Acheteur afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

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Par Shop2shop :

Les colis sont remis sur présentation d'une pièce d'identité au point relay assigné à votre commande.

En cas d'absence de retrait sous 7 jours calendaires le colis sera renvoyé à l'adresse du vendeur.

Pour plus d'information sur le délais de retrait vous pouvez vous reporter à ce lien :

FAQ Shop2shop

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Par Mondial Relay :

Les colis sont remis sur présentation d'une pièce d'identité au point relay assigné à votre commande.

En cas d'absence de retrait sous 8 jours le colis sera renvoyé à l'adresse du vendeur.

Pour plus d'information sur le délais de retrait vous pouvez vous reporter à ce lien :

FAQ Mondial Relay

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ANNEXE 3 :

Formulaire de rétractation (Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la Consommation)

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Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande qu’il a passé sur le site de SOPHIE SIMEON (https://www.l-atelier-d-aiko-shop.com/).

 

A l'attention de SOPHIE SIMEON - 110 Avenue des Frères Lumière – 69008 LYON l.atelier.d.aiko@gmail.com :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

 

Commandé le [date] / reçu le [date] :

 

Nom du client :

 

Adresse du client :

 

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

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ANNEXE 4 :  

 

GARANTIE DE CONFORMITÉ

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Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

 

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

 

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;

 

ou

 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

 

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

 

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

 

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

 

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

 

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

 

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

 

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

 

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

 

Article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

 

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».

 

Article L. 217-28 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

 

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable ».

 

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

 

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa premier du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».